Réactions au projet de loi de la LPPR (màj 1er juillet 2020)

Motion du Centre d’études turques, ottomanes, balkaniques et centrasiatiques, 25 juin 2020

Dans la continuité des débats en cours depuis l’hiver 2020 concernant le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, les doctorant·e·s, enseignant·e·s chercheur·e·s, personnels techniques et administratifs du CETOBaC réunis ce jour ont débattu de la motion ci-après, puis se sont prononcés par voie électronique sur son adoption.

L’hiver dernier, un ample mouvement de protestation a mobilisé la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche contre le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) préparé, avec le concours de trois groupes de travail, par le gouvernement français.

Ce mouvement en appelait à une LPPR qui crée des emplois titulaires ; attribue des crédits de base renforcés pour le fonctionnement des laboratoires, des établissements et organismes ; et encourage à la cohésion d’ensemble du système national de recherche, à rebours d’une mise en concurrence permanente des personnes et des collectifs.

Le texte du projet de loi diffusé le 7 juin dernier est tout l’inverse. Il promeut une contractualisation des emplois qui ne fera que démultiplier les effets de mandarinat. Il conditionne l’attribution de crédits à l’obtention de financements sur projet. Il réduit la programmation stratégique de long terme à des pratiques d’évaluation opérationnelle à courte vue. La pratique scientifique se voit rabaissée à n’être qu’un « signal qualité », mesuré par des sociétés à but lucratif productrices d’indicateurs opaques et de risibles classements. La science ainsi conçue ne sera ni attractive ni performante, encore moins revalorisée : elle sera cynique, utilitariste et discréditée. Elle sera grise.

La poursuite de ce projet de réforme, soumis aux instances ministérielles (CNESER le 18 juin, CTMESR le 25 juin) et nationales (CESE le 24 juin, Conseil des ministres le 8 juillet), survient tandis qu’universités et laboratoires demeurent pour une large part « confinés », et doivent dans l’urgence dresser le bilan de la crise sanitaire, en vue d’une rentrée 2020 incertaine.

L’accélération de l’agenda politique participe, dans ce contexte, d’une véritable falsification du débat démocratique. Conçue (dixit le rapport annexe au projet de loi, p. 5-6) pour enrayer la « perte de rationalité dans nos sociétés » et la « perte de crédit de la parole scientifique », la soumission de ce projet de loi consacre une démonétisation profonde de la parole législatrice. L’avis voté par le CESE, sur saisine gouvernementale, le 24 juin dernier, traduit cette défiance avec force : « Peut-on soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ? Le CESE n’est pas convaincu que les principales mesures en matière de financement et d’emploi scientifique soient de nature à inverser la tendance imposée à la recherche publique dans notre pays, au service public de recherche et d’enseignement supérieur » (p. 21).

Nous, doctorant·e·s, enseignant·e·s chercheur·e·s, personnels techniques et administratifs du Centre d’études turques, ottomanes, balkaniques et centrasiatiques (CETOBaC, UMR 8032), réuni·e·s en assemblée générale le 16 janvier dernier, avions appelé à la mobilisation pour que la future LPPR ne soit ni « inégalitaire » ni « darwinienne », mais soit une loi pour le service public de la recherche et une université ouverte. Notre mobilisation est intacte. Les revendications formulées alors restent inchangées. Nous en appelons à un débat élargi sur ces engagements pour l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche publics en France.

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Motion votée par voix électronique : 27 voix pour et 1 abstention, pour 28 suffrages exprimés.

Motion du Conseil scientifique de l’Institut national d’études démographiques (Ined) relative au projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), 24 juin 2020

Diffusé le 7 juin, le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche sera présenté au Conseil des ministres le 8 juillet. Le conseil scientifique de l’Ined souhaite relayer les fortes inquiétudes des personnels de l’Institut et l’opposition de la communauté scientifique, qui a fait de nombreuses propositions alternatives à ce projet. Au lieu d’une loi essentiellement budgétaire, ce projet prévoit de nombreuses évolutions préoccupantes. Nous sommes en particulier préoccupés des points suivants :

 Le recrutement de directeurs de recherche et professeurs des universités à l’issue de « tenure tracks » dérogeant aux procédures collégiales nationales.
 La création de « CDI de mission scientifique », qui menacent les postes pérennes.
 L’instauration de contrats doctoraux de droit privé, entre un employeur privé et un·e doctorant·e inscrit·e dans un établissement d’enseignement supérieur français, sans prévoir la participation au contrat du laboratoire de recherche public d’accueil.
 La création de dispositifs d’intéressement sous la responsabilité des chefs d’établissement, accentuant la concurrence entre personnels et entre établissements.
 L’absence de garantie d’une augmentation des financements pérennes de la recherche publique.
 Les critères d’évaluation des chercheurs et des établissements utilisant des indicateurs particulièrement critiqués actuellement.

Le conseil scientifique de l’Ined rejoint ainsi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de nombreuses instances scientifiques, comme le conseil scientifique de l’Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI) du CNRS, le Conseil facultaire de sciences de l’Université de Paris, le Conseil d’administration de l’université de Tours, ainsi que de nombreux laboratoires de recherche et sociétés savantes, pour exprimer son désaccord vis-à-vis de ce projet de loi qui lui semble ouvrir la voie à une augmentation de la précarité des personnels et une augmentation des disparités entre et au sein des établissements. Il sollicite la réouverture de discussions avec le ministère de l’ESR avant l’examen du texte par le Parlement.

Motion de l’Assemblée Générale du Centre d’Études de l’Inde et de l’Asie du Sud, 18 juin 2020

Réuni-es en assemblée générale le 18 juin 2020, les membres du Centre d’Études de l’Inde et de l’Asie du Sud (CEIAS) s’indignent à l’unanimité de la marche forcée avec laquelle la ministre mène les consultations obligatoires de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR). Alors même qu’une opposition massive s’est exprimée contre le projet de loi jusqu’à la mi-mars et que les universités et les laboratoires sont toujours fermés, il est inadmissible d’imposer un tel calendrier et de ne laisser que quelques jours aux élu.es des instances pour prendre connaissance du texte.

Nous venons de sortir d’une période de confinement qui s’est révélée très difficile, puisqu’elle n’a fait qu’aggraver les inégalités préexistantes. La situation des étudiant.es – tout particulièrement étranger-es – est particulièrement préoccupante, que ce soit sur le plan matériel ou pédagogique, l’enseignement à distance ayant eu pour conséquence d’augmenter les inégalités entre les étudiant.es plus ou moins doté.es.

Or, au lieu, de s’attaquer à cette situation alarmante et sans tirer les leçons de l’expérience de la recherche sur les coronavirus, qui a été entravée par le manque de financements pérennes, conséquence d’une politique à court terme, le Ministère persiste à vouloir nous imposer une loi qui nous promet toujours plus de précarité et de mise en compétition destructrice, par un recours encore plus massif à la recherche sur projet.

Nous demandons donc :

 Le retrait du projet de LPPR
 Un plan massif de recrutement d’emplois pérennes pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche
 Des financements pérennes pour la recherche, seule garantie pour assurer une recherche publique de qualité, sur le long terme, pour toutes et pour tous
 Un plan d’action ambitieux contre la précarité étudiante et le retrait du mal nommé dispositif « bienvenue en France ».

Nous appelons l’ensemble des collègues et des étudiant.es à se mobiliser le 8 juillet lors du passage du texte au conseil des ministres.

Motion du Comité technique de l’EHESS, 18 juin 2020

A la veille du confinement, au mois de mars dernier, l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche était traversée depuis plusieurs mois par un ample mouvement de protestation vis-à-vis des projets de loi sur les retraites et de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), ponctué de nombreuses actions et d’une forte mobilisation (notamment lors de la journée "le 5 mars, l’université et la recherche s’arrêtent"). Les personnels et étudiants de l’EHESS et de nombreuses instances de notre établissement ont clairement exprimé leur désaccord avec les projets du gouvernement (Assemblée des enseignants, Conseil scientifique, mentions de Master, conseils de laboratoire des unités de recherche, comités des rédactions des revues, etc.).

Les conditions qui ont suscité la mobilisation contre la LPPR sont toujours en vigueur à l’heure actuelle. Pourtant, le gouvernement a décidé de passer outre. Le ministère a mis à l’ordre du jour la LPPR lors de plusieurs instances nationales convoquées en visio-conférences (CNESER les 12 et 18 juin, CTMESR le 19 juin) et sa soumission au conseil des ministres est programmée pour le 8 juillet.

La poursuite de ce projet de réforme, contesté durant tout l’hiver par l’ensemble de la communauté universitaire, survient alors que les universités et laboratoires ont été fermés quatre mois durant, et doivent dans l’urgence dresser le bilan de cette période, notamment de l’usage du numérique et des enseignements à distance, pour préparer la rentrée 2020 dans des conditions très contraignantes. L’accélération de l’agenda politique participe, dans ce contexte, d’une véritable falsification du débat démocratique. Conçue pour enrayer la « perte de rationalité dans nos sociétés » et la « perte de crédit de la parole scientifique » (rapport annexe au projet de loi, p. 5-6), la soumission de ce projet de loi consacre une démonétisation profonde de la parole législatrice.

Les membres du CT de l’EHESS se déclarent opposés au projet de LPPR et en plein accord avec les prises de positions déjà exprimées dans notre établissement à ce sujet. Ils se joignent à l’opposition unanime des organisations représentatives du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) exprimés ces dernier jours à la suite de l’annonce gouvernementale.

Cette motion a reçu l’appui du CA (23 juin) et du CS (30 juin) de l’EHESS avec l’ajout suivant :

Les conditions du vote du CNESER le 19 juin, et l’avis très majoritairement défavorable du CESE le 24 juin, puis du CT du MESR le 25 juin, rendent d’autant plus urgents l’arrêt de l’avancée de cette loi et la mise en place d’une véritable concertation avec tou·tes les acteurs et actrices de l’enseignement supérieur et la recherche publiques.

Vote lors de la séance du CA du 23 juin 2020 : 26 pour, 4 contre, 5 abstentions.

Vote lors de la séance du CS du 30 juin 2020 : 12 pour, 0 contre, 3 abstentions.

LPPR : la sape du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche

Déclaration des représentants
de la confédération FO, FNEC-FP FO et FO ESR au CNESER du 12 juin 2020

Madame la Ministre, Mmes et MM. les membres du CNESER,

Nous tenons tout d’abord à dénoncer le procédé qui consiste à essayer de faire passer au pas de charge un projet de loi aussi important qu’il est décrié, alors même que la situation d’exception engendrée par l’état d’urgence sanitaire n’est pas totalement levée. Le CNESER est convoqué en urgence, initialement en visioconférence seulement, alors que ce ne sont pas moins de 210 pages de documents qui étaient à examiner en 5 jours. C’est faire bien peu de cas de la représentation du CNESER et c’est afficher un incontestable mépris pour l’ensemble des collègues ici représentés. Or, il faut le rappeler, les collègues sont massivement pour l’abandon du projet LPPR, comme leurs grèves, leurs mobilisations et prises de positions très nombreuses, jusqu’au jour même du confinement, l’ont amplement démontré.

Madame la Ministre, le texte qui nous est présenté ici non seulement confirme ce qui avait été annoncé, validant ainsi, contre les dénégations du ministère, toutes les critiques que Force Ouvrière et d’autres avaient portées contre ce projet, mais bien plus, il aggrave ce qui était connu jusqu’ici.

 Concernant les dotations budgétaires : même après la correction faite à la hâte il y a seulement deux jours, l’augmentation annoncée pour 2021 n’est au total que de 357 millions d’euros. Cette augmentation est de toute façon très insuffisante, d’autant que 149 millions d’euros, soit 41 % du total, iront à l’ANR et non au financement de base des équipes. Quant à la mirifique « programmation » annoncée jusqu’en 2030, elle n’engage que ceux qui pensent les mandats électoraux éternels.

De manière générale cette loi est une loi de sape du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous ne revenons ici que les dispositions les plus saillantes :

 l’essentiel des dotations prévues ira à l’ANR, c’est-à-dire à la recherche sur projets, vecteur infaillible de la déstructuration de la recherche sur le long terme et de la recherche fondamentale, comme l’exemple récent des recherches sur le Coronavirus l’a bien démontré,

 un renforcement du rôle du HCERES avec l’extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements ;

 ce projet, c’est aussi un projet de contractualisation tous azimuts :

 les doctorants peuvent déjà être contractuels et soumis en certains cas aux exigences d’entreprises qui les accueillent, mais de surcroît ils pourraient l’être en étant salariés d’entreprises privées, pour le compte desquelles ils effectueraient donc leurs thèses. La précarité des doctorants est ainsi accrue, pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, sans même les maigres garde-fous prévus dans le Code du Travail, dont les articles sont explicitement annulés dans le projet. La logique du contrat doctoral est ainsi accomplie et FO ESR ne peut que se féliciter d’avoir refusé toute acceptation du contrat doctoral, militant toujours pour la délivrance d’allocations ou de bourses de thèses en nombre suffisant ;

 le contrat, c’est aussi le sort réservé à ceux qui auront leur doctorat et voudront continuer en recherche, avec un post-doctorat pouvant aller jusqu’à 6 ans ;

 le contrat aussi pour ceux qui seront embauchés après le doctorat, dans un cadre privé, jusqu’à 4 ans ;

 le contrat, c’est aussi ce qui est prévu pour ceux qui fourniront la main d’œuvre dans le cadre de « projets » ou « opérations » de recherche, contrat tout aussi précaire puisqu’il prend fin avec la réalisation du projet. C’est l’application à la recherche de la logique des « contrats de chantier » ou « de projet » portés par la loi de transformation de la fonction publique, dont FO demande l’abrogation. Et ceci ne concerne pas seulement les chercheurs mais toutes les catégories de personnels BIATSS : ces dispositions ouvrent donc la voie à la précarisation de tous les personnels de la recherche ;

 contrats enfin, dénommés jusqu’ici « tenure tracks », avec un très long stage contractuel pouvant aller jusqu’à six ans, pour ceux qui seraient éventuellement « titularisés » comme professeurs ou directeurs de recherches, par le biais de procédures dérogatoires. La limitation prévue à 25% de ces recrutements dérogatoires (sur la base d’un contingent antérieur de six ans) n’offre aucune garantie réelle à terme. C’est la fin de la garantie nationale donnée par la qualification du CNU pour les enseignants-chercheurs, la fin du recrutement par les pairs, une mise en cause accentuée de l’indépendance des universitaires.

Ces contractualisations empilées organisent aussi un très fort retardement de l’accès aux statuts de maître de conférences et de chercheur et présagent de la disparition de ces corps.

 D’autres dispositions de ce projet, qui peuvent paraître accessoires, sont également lourdes d’attaques contre l’enseignement supérieur et la recherche, en particulier :
 celles qui visent à ne pas renouveler les sièges des instances, jusqu’à une vacance de huit mois, ce qui est une manière d’amoindrir encore la démocratie collégiale universitaire ;
 celles qui visent à conférer aux fondations des compétences financières encore étendues et au collège des fondateurs des prérogatives accrues, ce qui est accroître l’emprise de décideurs externes et souvent privés, contre la libre détermination de la recherche ;
 celles qui accroissent la territorialisation, en particulier dans le secteur médical ;
 celles qui prévoient que des établissements d’enseignement supérieur privé puissent délivrer des grades universitaires, ce qui est en claire infraction au monopole de la collation des grades par l’université, publique et exclusivement publique dans le cadre républicain.

Face à ceci, l’octroi de licences sur les images numériques ou l’établissement de rapports annuels sur l’égalité hommes-femmes ne peuvent entamer la conclusion que ce projet conduit à un démantèlement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et constitue une attaque sans précédent contre les statuts et les conditions de travail des personnels de toutes catégories.

Nous voterons donc contre ce projet, portant ainsi la voix non seulement de nos mandants mais aussi de tous ceux qui en ce moment même manifestent devant le ministère pour demander son retrait, et qui le feront à nouveau dans les prochains jours, notamment aux côtés des soignants mobilisés le 16 car eux aussi soumis à la continuation de réformes mortifères pour le service public hospitalier. Ils le font en bravant un état d’urgence dont nous demandons la levée immédiate, car il n’y a aucune raison de confiner les libertés d’expression et de manifestation.

Madame la Ministre, l’urgence n’est pas de faire passer ce projet, elle est de répondre à tous les collègues qui de plus en plus nombreux prennent position pour la réouverture pleine et entière de leurs universités, avec tous les cours en présentiel.

Recommandation sur les dispositions de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) du Conseil scientifique de l’Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI)

Nous avons eu accès la semaine dernière au projet de loi qui a été examiné par le CNESER le 12 juin puis sera présenté en conseil des ministres le 8 juillet. On nous annonçait une loi essentiellement budgétaire, qui ne toucherait pas aux statuts des enseignants-chercheurs mais de nombreuses évolutions très inquiétantes sont entérinées par cette loi. Nous avons notamment relevé les points suivants :
 Jusqu’à 25% des Directeurs de recherche et professeurs des universités pourront être recrutés à l’issue de poste de type "tenure-tracks", avec des modalités de titularisation assez floues.
 La loi instaure des contrats doctoraux de droit privé. Si l’implication d’entreprises dans le doctorat est une excellente chose (qui était déjà possible avec les contrats CIFRE), nous nous interrogeons sur ces nouveaux contrats bipartites, dont les modalités ne sont pas clairement décrites.
 L’article 14 dispose que le CA des établissements peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la rémunération des personnels et que le chef
d’établissement est responsable de l’attribution des primes. Cela ouvre la porte d’une part à l’accentuation des inégalités entre établissements et d’autre part à la mise en concurrence des personnels au sein des établissements.
 Enfin même si le volant budgétaire (article 2) va dans la bonne direction, avec une augmentation globale de l’investissement de l’Etat, seule l’augmentation du budget de
l’ANR est chiffrée de manière précise. Le conseil scientifique de l’INSMI a déjà insisté à de nombreuses reprises sur le fait que cela ne doit pas se substituer aux financements pérennes, qui doivent redevenir la priorité. Sur ce point, une phrase du rapport annexe (page 40) nous inquiète particulièrement : "Ceci signifie notamment que les mesures budgétaires inscrites à l’article 2 de la LPPR n’incluent pas les moyens des universités dont les évolutions sont affectées par la démographie étudiante : ces moyens ne sont pas programmés dans le cadre de la LPPR, et leur évolution sera examinée chaque année dans le cadre du projet de loi de finances." Si une augmentation d’emploi est annoncée, on sait bien que celui-ci n’a aucun sens si les universités n’ont pas les moyens financiers de recruter.

Le conseil scientifique de l’INSMI déplore que les analyses et propositions issues de la communauté scientifique, notamment des différentes instances du Comité National de la Recherche Scientifique, aient été si peu prises en compte dans ce projet de loi.

Au vu de ce texte, le conseil scientifique de l’INSMI tient à exprimer sa profonde opposition à ce projet de loi qui lui semble ouvrir la voie à une augmentation de la précarité des personnels en début de carrière et une augmentation des disparités entre et au sein des établissements. Ceci ne manquera pas d’exacerber le sentiment d’injustice et de découragement qui touche déjà une grande partie de nos collègues, notamment les plus jeunes. Le conseil scientifique demande la réouverture de discussions avec le ministère de l’ESR avant l’examen du texte par le Parlement.

Recommandation adoptée le 17 juin 2020
21 votants : 20 oui, 0 non, 1 abstention

Exigeons le retrait du projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) - Déclaration de l’Intersyndicale de l’ESR, 17 juin 2020

Toutes et tous dans les rassemblements jeudi 18 juin sur tout le territoire !
Rassemblement à Paris devant le CNESER rue Descartes le 18 juin à 9h30 !

Le gouvernement veut faire voter les avis sur la LPPR le 18 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 19 au Comité Technique ministériel de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U).

Toute cette précipitation pour que le texte soit présenté en Conseil des Ministres le 8 juillet. Le gouvernement veut empêcher les personnels et les étudiant-e-s de prendre pleinement connaissance des conséquences néfastes de ce projet de loi qui modifiera durablement leurs conditions de travail. C’est inacceptable !

Le texte contient tout ce que nous avions dénoncé avant le début du confinement, notamment dans les manifestations du 5 mars :

 Liquidation des statuts avec la mise en place de « tenure tracks », contrats de 3 à 6 ans pouvant concerner jusqu’à 25 % des recrutements de directeurs de recherche et de professeurs ;

 Explosion de la précarité avec la mise en place des « CDI » de mission scientifique pour la durée des projets ;

 Renforcement de la recherche sur projets avec une part croissante du financement des besoins pérennes passant par l’ANR et ses appels à projets ;

 Renforcement du rôle du HCERES avec l’extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements.

Quant aux fameux « engagements » budgétaires sur 10 ans que le ministère ne cesse de mettre en avant, ils n’engagent en rien les gouvernements à venir. Ainsi l’augmentation prévue pour 2021 n’est que de 357 M€ pour 2021, car les 357 M€ pour 2021 sont des crédits de paiement alors que les 149 M€ de l’ANR de 2021 sont des autorisations d’engagement qui seront amputées du budget du programme 172 (« Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ») en 2022.

Les établissements de l’enseignement supérieur et la recherche ont besoin tout de suite de financements pour :

 prolonger immédiatement les contrats doctoraux, les CDD et les stages des étudiant-e-s ;

 assumer les dépenses faites dans le cadre de la crise sanitaire (achat de masques, fournitures…) ;

 préparer tant bien que mal une rentrée universitaire à haut risque au sujet de laquelle la ministre a fait des déclarations inquiétantes à la presse ;

 redémarrer les expériences en laboratoire : du matériel a été donné aux hôpitaux.

Nos organisations invitent les personnels et les étudiant-e-s à débattre et à se prononcer sous toutes les formes possibles, en présence ou à distance, pour dénoncer ce passage en force, exiger le retrait de ce texte et obtenir l’ouverture de véritables négociations pour un service public national de l’Enseignement supérieur et de la recherche à la hauteur des enjeux immenses.

Malgré le contexte difficile, un premier rassemblement de 400 collègues et étudiant-e-s s’est tenu place de la Sorbonne le 12 juin. Les personnels de l’ESR et étudiant-e-s ont rejoint les manifestations massives des personnels de santé le 16 juin.

Nous continuerons autant que nécessaire à nous rassembler et manifester pour que le gouvernement retire ce projet qui va totalement à l’encontre des nécessités que la crise sanitaire a largement révélées, à savoir des recherches bénéficiant de financement d’État pérennes, sur le long terme, et menées avec des personnels titulaires et correctement rémunérés.

Nous appelons les personnels et étudiant-e-s à se rassembler jeudi 18 juin sur tout le territoire, et en particulier devant le CNESER à 9h30 (croisement de la rue Descartes et de la rue Clovis à Paris – lieu précis à confirmer).

Signataires : CGT (SNTRS CGT, CGT FERC Sup, CGT CROUS, CGT INRAE), FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), SOLIDAIRES (SUD Éducation, Sud recherche, Solidaires étudiant-e-s), FO ESR, UNEF, l’Alternative, Coordinations des Facs et Labos en lutte.