Les propositions de la Mission sur les enseignants chercheurs par le groupe UMP de l’Assemblée Nationale (18 février 2009)

Propositions de la Mission sur les enseignants chercheurs

conduite par Daniel FASQUELLE, Benoist APPARU et Claude GOASGUEN

remises à Claire BAZY-MALAURIE, Médiatrice, le 18 février 2009

De quoi notre pays a-t-il le plus besoin en ce début de 21ème siècle, particulièrement au cœur de la crise que nous traversons ? De femmes et d’hommes formés pour relever les défis de l’avenir. D’une dynamique d’innovation et de recherche ambitieuse pour donner un temps d’avance à la France.

Dans cette logique, l’université est un des lieux les plus stratégiques pour l’avenir de notre pays. C’est au cœur de nos universités, grâce aux enseignants chercheurs, que se mène la bataille essentielle de l’intelligence. Comment pouvons-nous permettre à tous les talents que recèle notre université de s’exprimer pleinement ? Comment pouvons-nous valoriser au mieux ce potentiel de recherche et cette force de transmission ?

Autant de questions cruciales qui appellent des réponses ambitieuses. C’est le défi que nous voulons relever, aux côtés de Valérie PÉCRESSE, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en dotant les universités françaises de moyens renforcés et en leur donnant une plus grande autonomie, ce qui fut l’objet de la loi du 1er août 2007.

Conscient que quelques mesures d’application, notamment les dispositions transitoires, suscitent aujourd’hui le trouble dans la communauté universitaire, Jean-François COPÉ, président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, nous a demandé de conduire une mission pour écouter et dialoguer avec les enseignants chercheurs.

Aujourd’hui, nous remettons à Claire BAZY-MALAURIE, Médiatrice nommée par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, quelques propositions issues de l’échange conduit avec la communauté universitaire, lors de rencontres ou à travers les nombreuses contributions qui nous été envoyées sur le site internet www.enseignants-chercheurs.fr. Nous tenons d’ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont accepté de prendre part à cet échange dans un état d’esprit constructif.

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Propositions de la mission animée par Daniel FASQUELLE, Benoist APPARU et Claude GOASGUEN pour réécrire le décret sur le statut des enseignants-chercheurs.

1. Principes généraux qui doivent conduire à la réécriture du décret :

1/ Comme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie PÉCRESSE, le Groupe UMP de l’Assemblée nationale souhaite que le statut des enseignants-chercheurs soit actualisé et modernisé.

2/ Cette modernisation du statut des enseignants-chercheurs doit s’inscrire dans le cadre de l’autonomie des universités voulue par le législateur. Elle doit :
  tenir compte des principes de liberté et d’indépendance des universitaires et d’organisation par discipline ;
  combiner au mieux gestion nationale et gestion locale des carrières.

3/ Conformément à ce qu’ont exprimé le Président de la République et la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Groupe UMP demande à ce que de nouvelles pistes soient explorées au plus vite.

4/ Le Groupe UMP souhaite que la Médiatrice tienne le plus grand compte des propositions qu’il lui adresse et demande qu’elles inspirent la réécriture du décret.

2. Propositions du Groupe UMP pour la réécriture du décret :

1/ Evaluation

Comme le souhaite la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il faut, à l’avenir, organiser l’évaluation pour chaque enseignant-chercheur, à intervalles réguliers, sur une durée significative de 4 ans. Cette évaluation ne pourra se faire qu’au plan national et dans le cadre de chaque discipline.

Le groupe UMP souhaite que plusieurs précisions soient apportées à ce sujet :

  il est indispensable de lier la mise en œuvre du décret en ce qui concerne l’évaluation des enseignants-chercheurs à l’entrée en vigueur du décret sur le nouveau CNU (Conseil national des universités) ; ce faisant, l’article 41 du décret qui prévoyait un régime transitoire, source de confusions, devrait être abandonné ;

  l’évaluation des enseignants-chercheurs est le fait du CNU et non de l’AERES (Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Elle se fait dans le cadre des sections compétentes et selon des critères définis à l’avance par chaque section en prenant en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur ;

  l’évaluation de la recherche des universitaires ne peut se faire de manière quantitative, seule une évaluation qualitative est acceptable ;

  il sera tenu compte de l’évaluation individuelle pour l’attribution des primes de recherche ainsi que dans le cadre de l’élaboration des contrats d’établissement.

2/ Promotions

A côté des promotions locales, il est proposé de conserver une partie au moins des promotions au plan national selon un pourcentage à définir.

  les promotions au plan local et au plan national devront être encadrées pour éviter les abus (règles à définir dans le projet de décret, par exemple, il sera utile de préciser l’intervention du conseil scientifique au plan local ainsi que l’intervention d’un rapporteur membre de la même discipline) ;

  au plan national, les promotions seront ventilées équitablement entre les différentes disciplines. Ce même objectif devra être poursuivi au plan local.

3/ Modulation et organisation des services

Le décret définira un service national de référence afin d’assurer une cohérence indispensable au sein de l’université française et de garantir les droits des enseignants-chercheurs.

  le service national de référence précise les heures d’enseignement (128h de cours magistraux soit 192h équivalent TD). Il sert de base au paiement des heures complémentaires. Il comprend également, pour chaque enseignant-chercheur, un temps significatif réservé aux activités de recherche.

  chaque enseignant ne peut se voir imposer plus que ce service de base :
o s’il accepte des cours en plus, il doit être rémunéré pour ces cours ;
o s’il mène des activités de recherche particulièrement soutenues, elles doivent être reconnues notamment par l’attribution d’une prime ;
o s’il assure des responsabilités administratives particulières, elles doivent être rémunérées ou il faut en tenir compte dans le cadre des décharges de service. Afin d’éviter les abus, des règles nationales pourront préciser les charges administratives donnant lieu à des décharges.

  ce faisant, la modulation entre les différentes activités de l’enseignant chercheur est conçue pour valoriser et organiser son travail et ses activités au sein de l’université. Elle doit permettre de prendre en compte l’ensemble des tâches qui lui sont confiées. Elle ne doit en aucun cas être considérée comme une sanction.

  chaque enseignant-chercheur doit assurer en tout état de cause un minimum de cours (68h de cours magistraux soit 96h équivalent TD).

  le service est élaboré à partir des voeux de l’enseignant-chercheur tout en tenant compte des besoins de l’université. Il est arrêté par le président de l’université après avis du conseil d’UFR ou du laboratoire dont l’enseignant-chercheur dépend.

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Telle est la contribution que nous remettons à la Médiatrice, Claire BAZY-MALAURIE, avec le souci de réaffirmer à la fois les principes d’autonomie des universités et d’indépendance des enseignants chercheurs.

Daniel FASQUELLE, Député du Pas de Calais
Benoist APPARU, Député de la Marne
Claude GOASGUEN, Député de Paris

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