L’OCDE appelle les gouvernements européens à poursuivre les réformes, notamment en matière d’enseignement supérieur et de recherche

Le 3 mars dernier, l’OCDE a présenté la dernière édition de son rapport Objectif croissance.

Outre des analyses générales, il contient des recommandations sous forme de fiches pour les trente pays membres de l’organisation. Celle sur la France comprend notamment un appel à accentuer les réformes dans la voie de l’"autonomie" des universités. Ci-dessous, le texte de cette fiche. Vous pouvez la consulter avec les tableaux et les graphiques qui l’accompagnent sur le site de l’OCDE.

FRANCE

Le bas niveau des taux d’emploi, surtout pour les jeunes et pour les travailleurs âgés, de même que la durée
annuelle moyenne de travail, relativement faible, représentent la majeure partie de l’écart de PIB par habitant par
rapport aux pays les plus performants. Plusieurs réformes ont été réalisées ces dernières années pour accroître
l’incitation au travail et offrir plus de possibilités à certaines catégories, mais de nouvelles mesures sont
nécessaires, en particulier dans les domaines évoqués ci-après.

Priorités fondées sur des indicateurs

Réduire le coût minimum du travail

Le coût minimum du travail est élevé par rapport au salaire médian, ce qui limite les possibilités
d’emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes peu qualifiées, tout en ne faisant pas reculer
efficacement la pauvreté.

Mesures prises : pour la deuxième année consécutive, la hausse du salaire minimum a été limitée
en 2008 à l’ajustement prévu par la loi, qui compense l’inflation et la moitié de la hausse du salaire
horaire de base en termes réels, sans « coup de pouce ».

Recommandations : continuer de limiter la hausse future du salaire minimum de façon que le coût
minimum du travail diminue en termes relatifs. Créer une commission indépendante chargée de
formuler des recommandations sur le niveau du salaire minimum, en mettant fin ainsi au mécanisme
d’ajustement automatique. En outre, tirer parti de l’introduction du nouveau dispositif d’aide au revenu,
le revenu de solidarité active, pour intégrer le dispositif actuel (la prime pour l’emploi), afin qu’il n’y ait
qu’un crédit d’impôt unique pour l’exercice d’un emploi ciblant plus efficacement les bas salaires.

Réformer la législation protectrice de l’emploi

Une procédure complexe et stricte de licenciement des travailleurs sous contrat à durée
indéterminée, surtout par rapport à celle qui s’applique aux travailleurs sous contrat à durée déterminée,
décourage l’embauche en contrat à durée indéterminée, ce qui contribue au dualisme du marché du
travail, avec des conséquences négatives pour la productivité à long terme.

Mesures prises : le gouvernement a fait adopter une loi transposant l’accord conclu par les partenaires
sociaux au début de 2008. Les principales modifications sont l’introduction d’un nouveau contrat à durée
déterminée, le contrat à objet défini, et une réduction des litiges devant être tranchés par décision
judiciaire, avec en contrepartie une augmentation des indemnités de licenciement. Parallèlement, les
contrats spéciaux et plus souples pour les petites entreprises ont été supprimés.
Recommandations : poursuivre le double effort d’assouplissement de la législation protectrice de
l’emploi et de meilleure prévisibilité des coûts de licenciement, en particulier en cas de licenciement
économique, afin de limiter la nécessité d’une procédure judiciaire.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence

Dans un certain nombre de secteurs, essentiellement le commerce de détail et les services
professionnels, le cadre réglementaire freine la concurrence, ce qui nuit à la croissance de la productivité
et au développement de l’emploi.

Mesures prises : une loi de 2008 a créé une nouvelle autorité de la concurrence, a assoupli pour les
distributeurs l’interdiction de la vente au-dessous du prix de revient, leur permettant ainsi de négocier les
prix plus librement avec leurs fournisseurs. En outre, la superficie au-delà de laquelle une autorisation
spéciale est exigée pour ouvrir un nouveau point de vente a été relevée de 300 à 1 000 m2.

Recommandations : veiller à ce que la nouvelle autorité de la concurrence ait des moyens suffisants et les
pouvoirs d’enquête nécessaires pour qu’elle puisse agir efficacement et en toute indépendance, avec pour
seul objectif le bien-être des consommateurs. Éliminer (au lieu de l’assouplir uniquement) la procédure
d’autorisation spéciale pour la création d’un point de vente et mettre fin au numerus clausus dans un
certain nombre de professions, notamment dans les services juridiques et médicaux. Assouplir les
restrictions à l’ouverture dominicale des magasins.

Autres grandes priorités