Un dispositif central de la destruction de la formation des enseignants déclaré illégal par le Conseil d’État - Communiqué de « Sauvons l’Université ! », 1er décembre 2011

Le 28 novembre 2011, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant la requête introduite conjointement par « Sauvons l’université ! », SUD-Éducation et la FCPE contre l’arrêté du 12 mai 2010 « portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d’éducation pour l’exercice de leur métier ». Cet arrêté du 12 mai 2010 abrogeait l’arrêté portant cahier des charges de la formation (arrêté du 19 décembre 2006). Il le remplaçait par la seule définition des « compétences ».

Dans sa décision, le Conseil d’État a recueilli nos arguments, déclaré l’arrêté irrégulier et illégal et considéré que l’arrêté de mai 2010 n’était pas un cahier des charges au sens de l’article L. 625-1 du Code de l’éducation. Il en a annulé en particulier l’article 3 qui abrogeait le cahier des charges de décembre 2006.

Cette décision souligne une fois de plus la précipitation et les incertitudes juridiques qui pèsent sur les textes publiés depuis 2010 dans le cadre de la réforme de la formation des enseignants, qui avaient conduit « Sauvons l’Université ! » — grâce à la générosité de nombreux collègues qu’il faut remercier —, SUD-Éducation et la FCPE à porter l’affaire devant le Conseil d’État. Cette instance vient de confirmer que les arguments des requérants étaient solides. Alors que les effets catastrophiques de cette réforme sont désormais reconnus par tous les acteurs, les décisions successives du Conseil d’État fragilisent juridiquement une réforme qui, en détruisant la formation des enseignants, participe d’une destruction organisée du service public d’éducation nationale.

Pour les requérants, l’abrogation du cahier des charges de 2006 était d’une extrême gravité car elle permettait la disparition pure et simple de tout cadre national de formation. Elle était un dispositif clé de l’organisation de la destruction de la fonction publique dans l’éducation nationale. C’est en s’appuyant sur la disparition de ce cadre réglementaire de 2006 que le ministère a pu imposer aux stagiaires de travailler à temps plein pour l’année scolaire en cours et renoncé, de fait, à leur assurer une formation professionnelle.

L’arrêté de 2006 fixait notamment les volumes horaires maximum des stages en responsabilité. Or, actuellement, en totale contradiction avec ce texte, les stagiaires sont à temps plein. Les conditions imposées aux stagiaires en poste actuellement sont donc illégales, puisque non conformes aux dispositions de l’arrêté de 2006 dont l’abrogation a été annulée.

Pour l’heure, néanmoins, le Conseil d’État sursoit à statuer sur la date d’effet de cette annulation. « Sauvons l’Université ! » demande l’application immédiate de cette décision et la remise en vigueur sans délai de l’arrêté de décembre 2006 dont la plus haute juridiction administrative a reconnu que l’abrogation était illégale.

Sauvons l’Université !

1er décembre 2011