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Projet de loi enseignement supérieur et recherche : un texte toujours aussi inacceptable ! Communiqué de presse de Brigitte Gonthier-Maurin.
mercredi 26 juin 2013, par
Sénatrice du groupe CRC, suppléante dans la Commission Mixte Paritaire sénateurs-députés du 26 juin 2013 -
Les changements intervenus cet après-midi en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi enseignement supérieur et recherche sont peu nombreux.
Ils ne permettront pas à la sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin de changer l’analyse et le vote de son groupe sur ce texte qui ne crée toujours pas les ruptures nécessaires et attendues avec les logiques initiées par la droite.
L’objectif de transfert vers le monde économique reste la pierre angulaire de ce projet de loi.
L’article 38 a été réécrit mais sans changements notables : il ne s’appuie toujours pas sur un principe de coopération souple et non hiérarchisée entre établissements, seul à même d’assurer une cohérence territoriale dans un cadre national garantissant le principe d’égalité au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche sur tout le territoire.
Cet article substitue aux PRES de nouvelles formes de regroupements et de coopérations territoriales qui conservent les caractéristiques de superstructures de gouvernance d’autant moins démocratiques que ces regroupement sont désormais rendus obligatoires, et que la région y est associée systématiquement.
La CMP a également maintenu l’article 42C introduit au Sénat par le groupe centriste, créant un statut dérogatoire pour les établissements privés à but non lucratifs leur permettant d’avoir un système de qualification propre, un contrat pluriannuel validé par un comité spécial, sans être soumis aux contraintes que connaissent les universités.
L’article 43 bis portant atteinte au statut des personnels (mobilités entre statuts et missions simultanées) est également maintenu.
Enfin, l’article 49, qui substitue à l’AERES un Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur aux missions et à la composition quasiment identiques, n’a pas non plus subi de modification malgré l’opposition quasi unanime de la communauté universitaire à ce type d’évaluation.
Seule point positif : le rétablissement de la procédure de qualification nationale dans le recrutement des enseignants chercheurs, revenant sur un amendement d’EELV adopté au Sénat, malgré son opposition.
Le groupe CRC rejettera donc les conclusions de la CMP le 3 juillet prochain lors de leur examen au Sénat.
Paris, le 26 juin 2013
