Motion de la CPU relative aux moyens des universités - 24 octobre 2013

« La crise mondiale affecte fortement la France. Chacun est appelé à se mobiliser pour sortir de cette situation et travailler à la construction de notre avenir collectif. Dans ce contexte, les pays qui choisissent d’investir notamment dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche malgré les difficultés prennent nécessairement une longueur d’avance. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui vient d’être votée en prend acte dans ses attendus. »

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Aujourd’hui il y a urgence à agir et notre appel est donc très simple :

 1. Nous demandons à l’Etat de tenir ses engagements, c’est-à-dire l’application de la règle du « décideur-payeur ». Les universités assument déjà les conséquences financières de leurs propres décisions. L’Etat doit faire de même et, notamment, sécuriser les masses salariales des établissements. Il doit compenser les transferts de charges : GVT, extension du CAS pension du titre 3, mesures catégorielles et sociales ainsi que la compensation des droits d’inscription des étudiants boursiers à l’euro près. En l’absence d’une telle mesure, ce sont les universités qui accueillent le plus de boursiers qui sont les plus appauvries.

 2. Nous demandons que les objectifs et les missions nouvelles soient financés intégralement. En particulier l’objectif, que nous partageons, de faire passer 50% d’une classe d’âge au niveau Licence, correspond à une augmentation de 20% de nos effectifs en licence. Cela ne pourra pas se faire à budget constant. Il en va de même de notre investissement dans la formation
professionnelle, en particulier pour que le nombre d’apprentis dans le supérieur soit doublé. Cet objectif ne pourra pas être atteint si les mécanismes de collecte de la taxe d’apprentissage ne sont pas profondément revus afin que nous ayons un lien direct avec les entreprises. Enfin, nos ambitions en matière de numérique et de transition écologique se mesureront à la hauteur des investissements qui leur seront consacrés.

 3. Les ambitions affichées en matière de recherche et d’innovation dont notre pays a besoin pour soutenir sa compétitivité à long terme nécessitent, pour produire de nouvelles connaissances et de l’innovation, que soit porté à 3 % du PIB l’effort de la Nation pour la recherche. De plus, une part importante du financement de la recherche provient de contrats qui ne prévoient pas réellement les coûts d’infrastructures. En résumé, plus on a de contrats plus cela coûte à l’université qui doit assurer l’hébergement, l’équipement, et de nombreuses charges pour que le contrat puisse être honoré. Il est urgent de mettre en place un préciput1 (contribution aux frais de gestion et aux frais d’environnement) à un niveau correct (25%) permettant aux universités d’assumer les coûts réels de structure.

 4. L’accompagnement des processus de fusion et de regroupements territoriaux doit s’appuyer sur des moyens nouveaux, autres que la création des 1000 emplois annuels, et ne pas conduire au redéploiement de ceux prévus pour la convergence entre établissements.

 5. Les futurs appels à projet du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA2) doivent marquer une évolution par rapport à la logique des PIA1, afin qu’ils permettent de tirer chaque site vers le haut. Ils doivent donc prendre en compte, au-delà de la qualité scientifique des projets, le nécessaire soutien aux politiques de sites sur les territoires en pleine restructuration suite aux dispositions de la loi du 22 juillet 2013.

 6. Nous demandons que soient définies dès maintenant les étapes permettant le financement de l’ESR par la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de l’emploi scientifique, dans les universités et les organismes, intégré dans une loi de programmation budgétaire.