Parcoursup (suite) - Communiqué du sénateur Pierre Ouzoulias et du groupe CRCÉ, 18 juillet 2019

La procédure Parcoursup organise le recueil des vœux et des dossiers des lycéens à l’aide d’un algorithme national qui a été publié. En revanche, ces informations sont traitées, le plus souvent, en partie ou en totalité, par les établissements de l’enseignement supérieur à l’aide d’« algorithmes locaux » qui demeurent confidentiels, contrairement aux engagements du Président de la République et du Gouvernement qui affirmaient vouloir rendre le nouveau dispositif totalement transparent.

Dès la promulgation de la loi, en mars 2018, avec le groupe CRCÉ, le Sénateur Pierre Ouzoulias avait demandé la publication de ces « algorithmes locaux » à la ministre chargée de l’enseignement et, sans réponse, avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le Défenseur des droits et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour en obtenir la communication.

La confidentialité des modalités d’examen des dossiers des lycéens repose sur une mesure dérogatoire introduite dans la loi par un amendement du Gouvernement. Il organise un régime spécifique de communication, contraire au principe général de transparence institué par le code des relations entre le public et l’administration.

À l’occasion de la discussion du projet de loi relative à la protection des données personnelles, en avril 2018, la Sénatrice Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, avait fait voter par le Sénat un amendement supprimant ce régime dérogatoire. Il avait été rétabli par l’Assemblée nationale.

Dans le cadre du suivi de l’application de la loi sur l’orientation et la réussite des étudiants (ORE), la commission de la culture du Sénat a confié au Sénateur Jacques Grosperrin, rapporteur de la loi, une mission d’évaluation sur ces « algorithmes locaux ». Ce dernier a rendu compte de ses travaux et de ses conclusions, le 17 juillet 2019. Il montre que la procédure Parcousup se compose d’une phase de pré-classement qui met en œuvre des « algorithmes locaux » et d’un examen individuel des dossiers.

À la suite du Défenseur des droits, de la CADA, de la CNIL et de la Commission européenne, il considère qu’il est essentiel, pour la transparence de la procédure, que les critères de ces « algorithmes locaux » soient rendus publics.

Après plus d’un an de démarches auprès du ministère et du Gouvernement et de saisines contentieuses, le Sénateur Pierre Ouzoulias et le groupe CRCÉ se félicitent de cette décision de la commission de la culture du Sénat qui valide le travail accompli pour dénoncer ce régime dérogatoire et l’opacité de Parcoursup. Ils déposeront prochainement, au Sénat, une proposition de loi pour supprimer cette disposition et défendre les droits des lycéens et de leurs familles contre l’arbitraire d’une procédure d’exception qui organise le tri social.