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Motions de conseils centraux et autres instances contre le vote de la LPR - (màj 30 novembre 2020)
lundi 30 novembre 2020, par
La CFVU du Conseil académique de l’UGA réunie le 26 novembre 2020 en
formation plénière a voté à l’unanimité une motion rejetant la LPR et
une motion demandant la reprise accélérée des cours en présentiel avec
respect d’un protocole sanitaire
Concernant la volonté de reprise des cours en présentiel avec respect
d’un protocole sanitaire :
"La CFVU du Conseil académique de l’Université Grenoble Alpes, réunie en
session plénière le 26 novembre 2020, s’inquiéte de l’annonce d’une
rentrée tardive et conditionnelle alors que de nombreux lieux publics sont
autorisés à reprendre leurs activités dans le respect des normes
sanitaires et que d’autres lieux de formation (premier et second degré,
classes préparatoires, etc.) ne sont jamais passés à distance. La CFVU
s’étonne que les étudiants et personnels de l’université soient ainsi
stigmatisés alors qu’aucune information sanitaire ne justifie un tel
écart dans les décisions, et dénonce un manque de confiance qui risque
de sacrifier une génération déjà dangereusement fragilisée. Elle
demande donc la possibilité de revenir sur site au plus tôt, et dès le
mois de décembre lorsque c’est possible."
Concernant la LPR :
"La CFVU du Conseil académique de l’Université Grenoble Alpes, réunie en
session plénière le 26 novembre 2020, dénonce la loi de programmation de
la recherche (LPR) tant dans son contenu que dans la méthode employée par
le gouvernement pour la faire passer en force. Cette loi va transformer à
brève échéance et en profondeur le paysage de l’enseignement supérieur
au sein des universités. Elle entraînera nécessairement des
dégradations substantielles des conditions de travail et d’études, et ne
sera pas sans conséquences sur la qualité de nos formations
grenobloises.
La version finale de cette loi contient des éléments qui ont fait l’objet
de larges contestations, tels les chaires de professeurs juniors et les CDI
de mission scientifique. De plus ont été votés, à la dernière minute
et sans concertation, des amendements qui attaquent les libertés
universitaires : libertés d’expression et syndicales des personnels et
étudiant·e·s via la création d’un nouveau délit pénalisant
l’intention de « troubler la tranquillité ou le bon ordre de
l’établissement ». Enfin, le rôle du Conseil national des universités
(CNU) est remis en question et, par là même, l’existence d’un statut
national d’enseignant-chercheur, indispensable à la garantie d’un
service public d’enseignement supérieur d’égale qualité sur
l’ensemble du territoire.
La CFVU du Conseil académique de l’Université Grenoble Alpes est
solidaire de l’ensemble des mobilisations contre la LPR. Elle demande à la
présidence de l’université de confirmer publiquement sa position à son
sujet, en particulier en s’engageant à ne pas recourir aux nouveaux
dispositifs de recrutement - chaires juniors, CDI de mission scientifique,
contournement du CNU - afin que leurs effets délétères ne deviennent
réalité. Elle exprime également son attachement à la libre expression
et manifestation des opinions au sein de la communauté universitaire telle
que garantie par les droits fondamentaux, et demande également une prise
de position publique de la présidence à ce sujet. L’indépendance des
enseignants-chercheurs, qui se trouve protégée par un statut national, et
l’assurance de l’exercice des libertés fondamentales au sein des
universités françaises sont des valeurs auxquelles il convient de
rappeler notre indéfectible attachement."
Sur ce même sujet, le Président de l’Université Grenoble Alpes devra
faire connaître à la communauté universitaire le courrier qu’il a
envoyé aux députés sur la LPR. L’UGA devra également clarifier sa
position par rapport à celle de l’UDICE, Association d’"Universités de
Recherche Françaises" dont l’UGA est membre (http://www.udice.org/), qui a
considéré que "la possibilité d’expérimentation pour le recrutement des
enseignants-chercheurs est une opportunité à saisir"
(https://twitter.com/UdiceGroup/status/1328244368285847555), en
contradiction manifeste avec la motion votée par le CFVU.
Alors que vient d’être votée la LPR, la Commission de la Recherche de
l’UPEC, à l’instar d’un très grand nombre d’établissements et
d’institutions de l’enseignement supérieur et de la recherche, exprime sa
vive préoccupation.
En conséquence, elle a voté la motion suivante.
Elle souligne son opposition :
. A la possibilité de recrutements d’enseignants-chercheurs dont la
qualité des dossiers n’aurait pas été appréciée préalablement par les
sections compétentes du CNU ; le CNU étant l’instance la plus légitime
pour procéder à un examen des mérites des candidats, qu’il s’agisse des
candidats à la maitrise de conférences, des maitres de conférences
titulaires d’une HDR et candidats au professorat ou des candidats aux
chaires de professeurs juniors.
. A l’insertion à l’art. L. 763-1 du Code de l’éducation d’un délit
consistant « à troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement
», si la ou les personnes incriminée(s) n’ont pas été habilitées par des
dispositions législatives ou par une autorisation du chef d’établissement.
Une telle formulation peut notamment faire craindre l’instauration d’un
contrôle ex ante au contenu des manifestations scientifiques.
Elle tient également à faire part de ses vives préoccupations :
. A l’égard de la généralisation du financement de la recherche fondé de
manière trop exclusive sur le régime des appels à projets et sur les
financements de l’ANR qui fait courir le risque d’un manque de
diversification des recherches et du développement d’une recherche à deux
vitesses en fonction des champs disciplinaires et de la capacité des
établissements à accompagner les candidatures aux appels à projets
En conséquence, elle rappelle son attachement aux principes suivants :
. Défendre le statut national des enseignants-chercheurs
. Conserver les habilitations actuelles du Conseil national des
universités qui garantit l’évaluation nationale par les pairs
. Augmenter le nombre de postes d’enseignants-chercheurs titulaires et de
Biatss titulaires
. Renforcer le financement pérenne de la recherche publique (allocations
doctorales, laboratoires) indépendamment du renforcement des budgets
alloués aux appels à projets financés par l’Etat ;
. Garantir une répartition équitable des moyens de recherche au plan
national et ne pas accepter la catégorie simplificatrice des universités
dites de recherche intensive et des autres universités.
Elle demande, enfin, qu’un nouvel examen du projet de loi voté ait lieu au
Parlement pour reconsidérer les dispositions du texte qui portent atteinte
aux principes auxquels elle a rappelé son attachement.
« Le CA de l’Université de Poitiers appelle la communauté scientifique nationale à refuser d’honorer les différentes responsabilités et missions d’expertises nationales auprès de l’ANR, du HCERES, des sections du CNU et des organismes nationaux de recherche »
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Motion du Conseil d’administration de l’université de Toulouse Jean Jaurès du 17 novembre 2020
Le Conseil d’administration de l’université Toulouse - Jean Jaurès, réuni en séance plénière le 17 novembre 2020, prend acte de l’adoption, le 9 novembre 2020 en commission mixte paritaire, du texte de la Loi de programmation de la recherche (LPR) dans sa version désormais finale et soumise au vote du Parlement ce mardi 17 novembre 2020. Il réitère son désaccord avec de nombreux points majeurs de cette loi, et restera extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre des nouveaux dispositifs proposés aux universités, particulièrement les chaires de professeur·e·s juniors, les CDI de mission scientifique et l’exemption de qualification par le CNU dans le recrutement des enseignant·e·s-chercheur·e·s, des dispositifs qui ébranlent le droit de l’enseignement supérieur. De la même manière, la liberté d’expression et d’opinion, tout comme les libertés académiques, doivent demeurer pleines et entières pour tou·te·s les membres de la communauté universitaire. Votée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration.
Faculté de droit et science politique/EUR Lex Société Université Côte d’Azur Motion sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche dans la version adoptée par la Commission Mixte Paritaire16 Novembre 2020Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR LexSociété d’Université Côte d’Azur),soutenant cette motion et rappelant celle qu’ils avaient adoptée le 2 mars 2020 sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, expriment leur indignation tant au contenu qu’aux conditions d’adoption, sans concertation, d’amendements par le Sénat, soutenus par le gouvernement, dans la nuit du 28 au 29 octobre.La suppression -même à titre expérimental-de la qualification des MCF par le Conseil national des universités (CNU), la suppression de l’inscription par le CNU sur une liste de qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs (article 3 bis), de même que les nouveaux contrats d’enseignant-chercheur sur chaire (article 3) ouvrent la voie à une remise en cause du statut de fonctionnaires d’État des enseignants-chercheurs. Cette transformation fondamentale, introduite in extremis, constitue un déni de démocratie et une menace majeure pour la qualité du service public de l’enseignement supérieur, qui sera privé d’une évaluation par les pairs et livré aux intérêts locaux. Elle met en outre en jeu la préservation de nos libertés académiques, particulièrement sensible dans le contexte actuel, et qui n’est possible que dans le cadre de ce statut.
À la faveur d’une loi de programmation sur la recherche, la création d’un délit de « trouble à la tranquillité et au bon ordre des établissements » (article 20 bis), spécifique aux universités, et contraire à ses traditions séculaires, constitue également une source d’interrogations.Plus généralement, la programmation budgétaire est insuffisante, dénuée de certitudes et contribue à accroître le financement de la recherche par projet.
Les enseignants-chercheurs de la Faculté de droit et de science politique de Nice (EUR LexSociété d’Université Côte d’Azur),soutenant cette motion, dans l’attente du retrait de l’article 3 bis du projet de loi, de l’article 20 bis et d’un véritable dialogue du ministère avec la communauté universitaire, permettant l’adoption d’un texte à la hauteur des enjeux et des problèmes que nous avons à relever au quotidien dans notre mission :
apportent leur soutien à l’opération « Écrans noirs » consistant, selon les choix,à arrêter les enseignements en distanciel, ou à les poursuivre en affichant un écran noir, ou en tout autre moyen marquant l’adhésion à la contestation,lundi 16 novembre et mardi 17 novembre, jour de l’examen final de la loi par l’Assemblée nationale.
ainsi qu’à la suspension immédiate de leurs activités au sein des sections du CNU, conformément aux motions des sections 1 à 4, ainsi que leur participation aux missions pour le Haut Conseil de l’Évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) et à des jurys de concours administratifs ou d’examens d’accès aux professions réglementées.
Adoptée avec 48« pour » ; 2« contre » ; 3« abstentions »
Motion du Conseil d’UFR Droit, Sciences économiques et de gestion de Le Mans Université 16 novembre 2020.
"Chers enseignants-chercheurs, chers jeunes chercheurs, chers étudiants en droit, A l’initiative du domaine Droit (Le Mans - Laval), le Conseil de l’UFR Droit, Sciences économiques et de gestion vient d’adopter à une grande majorité la motion suivante demandant un report du vote définitif de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) aux fins de concertation et d’amélioration. Un grand merci, à chacun d’entre vous, pour votre mobilisation. Le Conseil d’UFR exprime, tout d’abord, sa désapprobation devant le passage en force de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), sans aucun dialogue avec la communauté universitaire dans son ensemble qui assure depuis des mois un travail considérable pour maintenir un service public de qualité auprès des étudiants privés d’amphithéâtres ; il demande le rétablissement immédiat d’un dialogue entre la communauté universitaire, les institutions représentatives et le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le Conseil d’UFR exprime, ensuite, sa ferme opposition à plusieurs des dispositions de la LPPR, notamment celles concernant les modes de financement et de recrutement annoncés qui fragilisent définitivement la recherche et les formations, accentuent les inégalités territoriales et compromettent l’avenir de nos jeunes chercheurs et de nos étudiants ; il demande un report du vote définitif de la loi aux fins de concertation et d’amélioration. Le Conseil d’UFR rappelle enfin que les libertés académiques et le droit pour chacun d’étudier sont garants de toute démocratie ; il demande une loi respectant et portant haut l’indépendance et les valeurs fondamentales de l’Université française. A la présidence de l’Université du Mans, le Conseil d’UFR demande de prendre position en faveur de la suspension immédiate de la procédure parlementaire de la LPPR pour l’avenir de la recherche et des enseignements, pour l’avenir de ses jeunes chercheurs et de ses étudiants. Au nom du domaine Droit pour l’avenir de la recherche et de l’enseignement, des jeunes chercheurs et des étudiants"
Motion 1
Le CA de l’UPEC, réuni le vendredi 6 novembre 2020, dénonce l’adoption par
le Sénat, dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, d’un amendement et d’un
sous-amendement (n° 147 et 150) à la loi de programmation de la recherche
pour les années 2021 à 2030 supprimant l’exigence de qualification par le
Conseil national des universités des candidats aux postes de professeur
des universités et de maître de conférences. Cet amendement et ce
sous-amendement, introduits subrepticement dans la loi en dépit des
engagements pris par la ministre sur la question, ouvrent la porte à une
gestion uniquement locale des enseignants-chercheurs, avec tous les
risques de clientélisme qu’elle contient, et à la suppression de leur
statut de fonctionnaire.
Le CA de l’UPEC rappelle son attachement au principe d’une évaluation des
universitaires par leurs pairs au niveau national, garant de leur statut
de fonctionnaire et seule garantie objective quant à la qualité
scientifique de leurs travaux. Il demande à la commission mixte du
Parlement de rétablir l’article L. 952-6 du Code de l’éducation et de
maintenir la procédure de qualification.
Motion 2
Le CA de l’UPEC réuni le vendredi 6 novembre 2020 dénonce l’adoption par
le Sénat le 28 octobre 2020 de l’amendement 234 à la loi de programmation
de la recherche pour les années 2021 à 2030, attentatoire aux libertés
académiques. Cet amendement qui consiste à conditionner l’exercice des
libertés universitaires au « respect des valeurs de la République »
introduit la possibilité d’un contrôle politique contraire à la notion
même de liberté académique. Il rappelle que les universitaires, comme tous
les citoyens, sont soumis aux lois de la République et à l’institution
judiciaire, seule apte à juger de la légalité de leurs actes et de leurs
propos.
En conséquence, le CA de l’UPEC demande à la commission du Parlement de
rétablir l’article L. 952-2 du Code de l’éducation, qui consacre « la
pleine indépendance » et « l’entière liberté d’expression » des
universitaires.
L’APAHAU dénonce tant le fond du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) que la méthode suivie lors de son adoption.
Sur le fond, les mesures adoptées par la Commission mixte paritaire le 9 novembre 2020 dégradent le statut national des enseignants-chercheurs et fragilisent leur indépendance : le texte supprime purement et simplement la qualification autorisant l’accès des maîtres de conférences titulaires au corps des professeurs ; il offre par ailleurs la possibilité aux établissements, à titre expérimental, de recruter directement les futurs maîtres de conférences, sans qualification préalable par le CNU. Ce texte est une profonde atteinte au statut national des enseignants-chercheurs ; il favorise localisme, népotisme et copinage.
Sur la méthode, on rappellera que l’amendement qui porte cette réforme, soutenu par le Gouvernement, a été adopté par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre 2020, concomitamment à l’annonce du confinement. Le sujet n’a pas donné lieu à concertation avec le CNU, pas plus qu’à un débat en commission et devant l’Assemblée nationale. Un texte d’une telle portée pour la qualité des recrutements, des enseignements et de la recherche ne peut être élaboré en catimini, à la hâte, et entériné en commission mixte paritaire par la volonté de seulement dix parlementaires. Où était donc l’urgence d’imposer un tel texte en cette période, sinon pour s’assurer que l’Université confinée, ses enseignants et ses étudiants ne pourraient avoir de réactions visibles ?
L’APAHAU demande le rétablissement général des procédures de qualification et le retrait immédiat de l’article 3bis du projet de loi dans sa rédaction issue de la Commission mixte paritaire du 9 novembre 2020.
L’APAHAU appelle également l’ensemble des enseignants-chercheurs à suspendre leur participation aux expertises réalisées au profit du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). à soutenir les initiatives (suspension des cours, manifestations…) contre la LPR portées par des enseignants-chercheurs se mobilisant en faveur de la sauvegarde de l’Université, de ses valeurs et de son indépendance, notamment l’appel à la grève suivant le mot d’ordre "Ecrans noirs" du vendredi13/11 au mardi 17/11.
Le bureau de l’APAHAU, le 14 novembre 2020.
