Motion du Collectif pour la Défense de l’Université (28 février 2009)

1
L’Assemblée du Collectif pour la Défense de l’Université, réunie le 28 février 2009,

1- Réaffirme sa solidarité avec les universitaires des disciplines non juridiques qui
critiquent la réforme des concours d’enseignement des premier et second degrés et la mise en œuvre
de la masterisation. Or elle constate que les propositions récentes du gouvernement
n’apportent aucun progrès sur ce dossier ;

2- Prend connaissance de l’annonce d’une réécriture intégrale du projet de décret
sur les enseignants-chercheurs mais considère que les principes directeurs proposés par
le ministre le 27 février ne sont pas satisfaisants en l’état car ils ne présentent pas les
garanties nécessaires au respect du principe de représentation propre et authentique –
corollaire du principe constitutionnel d’indépendance des universitaires – pour les
décisions en matière statutaire ;

3- Rappelle qu’un décret statutaire ne saurait être utilisé comme une simple
mesure de discipline budgétaire et exige que le nouveau projet de décret abandonne,
dans leur lettre comme dans leur substance, les dispositions de l’article 7 II de l’ancien
projet de décret relatives au « potentiel global d’enseignement, tel qu’il est prévu dans le
contrat entre l’État et l’établissement » ;

4- Récuse le principe même d’une modulation de services et demande que soient
renforcées et développées les solutions déjà existantes pour permettre aux enseignants-
chercheurs de consacrer plus de temps à leur activité de recherche ;

5- Exige que le service statutaire des enseignants-chercheurs reste exclusivement
défini par référence à un volume de 128 heures de cours (192 heures en équivalent TD).
Elle rappelle que toute heure au-delà de ce service doit être considérée comme une heure
supplémentaire et être rémunérée à ce titre ;

6- Exige que soit réservé un contingent d’au moins 50 % pour les promotions
nationales, pour garantir le maintien d’un fléchage disciplinaire ;

7- Constate que malgré des annonces réitérées de la part du ministère, aucun
projet de décret relatif au Conseil national des universités n’est aujourd’hui soumis à la
discussion. Or en l’absence d’un tel texte, il est impossible de se prononcer sur la portée
des dispositions relatives à la mise en œuvre du décret statutaire ;

8- Souligne, en outre, l’existence de divergences profondes entre les positions
défendues par la Conférence des Présidents d’Université et celles des universitaires, et
considère que la Conférence des Présidents d’Université n’est pas propre à représenter
les intérêts de l’ensemble de la communauté universitaire auprès du ministère ;

9- Constate, enfin, que les difficultés actuelles concernant le décret d’application
résultent notamment des défauts de conception de la loi LRU, et demande en
conséquence, que, sur le fondement de l’article 51 de la loi LRU, les dispositions de
l’article L. 952-2 du Code de l’éducation soient complétées, afin d’y introduire les
garanties nécessaires au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs
dans la gestion de leurs carrières ;

10- Invite en conséquence les enseignants-chercheurs à maintenir les moyens
d’action déjà engagés ;

11- Appelle à participer à la grève et à la manifestation le jeudi 5 mars 2009 ;

12- Mandate quatre représentants pour la prochaine Coordination nationale qui se
tiendra à l’Université Paris XII le vendredi 6 mars 2009.