Rapport 2010 du Comité de suivi de la loi LRU et nomination des nouveaux membres du Comité - 3 février 2011

Pour lire le communiqué et le rapport sur le site du MESR.

Nomination des nouveaux membres du Comité de suivi de la loi sur l’autonomie des universités (communiqué du ministère de l’ESR)

A l’occasion de la remise du rapport 2010 du comité de suivi de la loi sur l’autonomie des universités, Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, a installé quatre nouveaux membres et nommé le nouveau président du comité, Jean-Marc Schlenker, qui succède à Françoise Bevalot.

Composition du Comité

 Jean-Marc Schlenker, président du Comité, professeur des universités en mathématiques à l’Université Toulouse 3.
 Gilbert Knaub, ancien président d’université, professeur des universités à l’université de Strasbourg (nouveau membre) ;
 Daniel Renoult, doyen honoraire de l’Inspection Générale des Bibliothèques (nouveau membre) ;
 Guy-René Perrin, professeur des universités à l’université de Strasbourg (nouveau membre) ;
 François Mazon, directeur du développement d’une société informatique (nouveau membre) ;
 Françoise Bevalot, professeure des universités en sciences pharmaceutiques à l’Université de Franche-Comté ;
 Laurent Bigorgne, agrégé d’histoire, directeur général de l’Institut Montaigne ;
 Gilbert Casasus, professeur des universités à l’Université de Fribourg, vice-président du Centre d’études européennes ;
 Jacques Delpla, économiste, membre du conseil d’analyse économique ;
 Nicole Le Querler, professeure des universités en linguistique française à l’Université de Caen, présidente du conseil d’administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
 Véronique Morali, présidente de la commission « Dialogue économique » du Mouvement des entreprises de France.
 Philippe Wisler, secrétaire général de l’Institut national de recherche pédagogique.

Membres désignés par le Parlement

 Françoise Guégot, députée ;
 Jean-Pierre Soisson, député ;
 Philippe Adnot, sénateur ;
 Jean-Léonce Dupont, sénateur

RAPPORT 2010 DU COMITE DE SUIVI DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES DES UNIVERSITES

I- LA MONTÉE EN CHARGE RAPIDE
DES RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES ELARGIES

II- LE DÉVELOPPEMENT DE STRATÉGIES INTERNES AUX UNIVERSITES

1- Vers un renouvellement du pilotage et de l’administration des établissements

 Conseils et instances réglementaires

 Positionnement des composantes

2- Le recrutement des enseignants-chercheurs : une procédure en voie de stabilisation

3- De nouvelles pratiques d’évaluation : le corollaire de l’autonomie

4- La représentation étudiante : un enjeu insuffisamment pris en compte

5- L’insertion professionnelle : une mission valorisée par la loi

III- DE NOUVELLES RELATIONS AVEC L’ÉTAT

1- Autonomie, régulation et accompagnement : quelle évolution à moyen terme ?

2- La contractualisation : une nouvelle démarche

 Le contrat dans la loi LRU

 La démarche de contractualisation

 Quelques commentaires

IV- LES UNIVERSITÉS DANS LEUR ENVIRONNEMENT

CONCLUSION

2007-2010, trois années de mise en oeuvre de la loi LRU : l’appropriation par les universités
progresse mais n’est pas encore globale. La loi LRU ne se résume pas à l’acquisition des
responsabilités et compétences élargies et, si la masse salariale constitue le coeur des RCE,
elle ne peut s’y identifier et les RCE ne peuvent s’y réduire. Même si le recul sur ce transfert
est encore insuffisant en 2010, on perçoit déjà la nécessité d’engager dès 2011 la réflexion sur
l’après-passage aux RCE pour anticiper les risques de forte tension, au-delà des
épiphénomènes identifiés à ce jour, à moyen et long terme, frein à toute possibilité de réelle
stratégie pour de petits établissements.

Dans les attendus de la loi de programme de 2006 pour la recherche, la volonté d’une
meilleure lisibilité, notamment à l’international figure comme objectif premier. La loi LRU
apporte en 2007 les outils permettant aux universités d’affirmer leur rôle d’acteur-clé pour
l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation et leur place au coeur d’une
structuration simplifiée.

L’actualité fait que la mise en oeuvre de la loi LRU se poursuit aujourd’hui dans un contexte
de forte accélération traduite par une avalanche de dispositifs, une gouvernance forte du site
étant attendue pour organiser l’ensemble. Il est certain que, quelle que soit la sélection pour
les Investissements d’avenir, le mouvement de structuration initié sur la quasi-totalité des sites
lors de l’élaboration des dossiers de candidatures aux appels à projets, sera suivi d’effets. Il
sera intéressant de suivre le devenir du pilotage des Initiatives d’excellence pour les différents
sites retenus et la place donnée aux universités, en particulier au sein des différentes
fondations de coopérations scientifiques annoncées.

Cette complexification risque de rendre la lecture de l’organisation de l’enseignement
supérieur et de la recherche français difficile pour les partenaires socio-économiques et
parfois même pour les universitaires français et a fortiori étrangers. Au-delà, on peut se
demander comment s’y prendront les petits établissements pour participer à ce mouvement
qui nécessite temps, moyens humains et financiers, établissements dont le passage aux RCE
n’apportera pas de réelles possibilités de marge de manoeuvre.

Une attente s’exprime aujourd’hui dans la communauté universitaire, et à l’issue de ses
travaux 2010 le comité relaie cette attente : il est indispensable que soit apportée une réponse
aux nombreuses interrogations sur la vision à long terme qu’a l’Etat de la structuration, sur le
territoire, de l’enseignement supérieur et de la recherche. La contribution de la France à la
construction de l’espace européen dans ce domaine en dépend.

Recommandations 2010

1. Offrir aux personnels d’encadrement des formations de haut niveau adaptées aux exigences
nouvelles issues de la loi LRU.

2. Assurer, dans chaque établissement, une formation des élus des différents conseils, tout
particulièrement des administrateurs, pour une bonne compréhension des enjeux et du poids
des décisions à prendre par le CA.

3. Définir, à titre provisoire, les principes et mécanismes d’actualisation de la masse salariale.

4. Dresser un bilan des principaux constats sur la certification des comptes.

5. Préparer sans plus attendre « l’après-RCE » par une réflexion prenant en compte
l’identification, l’analyse et l’anticipation des risques à moyen et long termes.

6. Mettre en pratique la possibilité de délégation pour recentrer sur les questions politiques et
stratégiques les ordres du jour du CA et ainsi en respecter la mission.

7. Revoir les modalités d’exercice du droit de suffrage pour les personnels enseignantschercheurs
et enseignants titulaires qui effectuent un nombre d’heures d’enseignement très
faible dans un établissement autre que celui dans lequel ils sont affectés.

8. Conforter la place et le rôle du conseil scientifique (CS) et plus encore du conseil des
études et de la vie universitaire (CEVU).

9. Organiser au sein de l’établissement communication et concertation internes afin
d’accroître les liens entre l’équipe de direction et les membres de la communauté universitaire
pour une meilleure perception des enjeux et compréhension des évolutions et par là-même
favoriser l’adhésion à un projet collectif.

10. Garantir au sein de l’établissement la pérennité du lien entre formation-recherche, quel
que soit le choix de structuration.

11. Veiller en interne à la transparence des procédures et des critères de recrutement des
enseignants-chercheurs.

12. Assurer une large publicité à l’étranger des postes d’enseignants-chercheurs offerts au
recrutement, du calendrier et des procédures, en mobilisant tous les dispositifs de diffusion et
les services internationaux.

13. Mettre en oeuvre la mission confiée à l’AERES de validation des procédures d’évaluation
des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

14. Faire primer au sein de l’établissement les projets de développement liés aux missions
scientifiques et pédagogiques, en veillant à la qualité des procédures d’évaluation internes et
au respect des résultats des évaluations externes.

15. Reconnaître et valoriser l’engagement et les responsabilités des VPE (vice-présidents étudiants NDLR).

16. Veiller en interne à une bonne articulation des actions du BAIP (Bureau d’Aide à l’Insertion Professionnelle NDLR) et des dispositifs déjà bien
implantés dans différentes composantes.

17. Assurer non seulement une meilleure lisibilité de l’offre de formation avec une
déclinaison des diplômes en compétences professionnelles mais aussi une réelle diffusion de
cette traduction rendue accessible au monde économique.

18. Identifier et mutualiser les expériences de bonnes pratiques mises en oeuvre dans le cadre
des BAIP.

19. Poursuivre et faire connaître le travail conduit en partenariat universités-entreprises pour
une réelle reconnaissance du doctorat.

20. Se doter d’indicateurs pertinents et homogènes pour assurer le suivi de l’insertion
professionnelle et en faire une analyse reposant sur une méthode fiable.

21. Définir le niveau d’engagement et le mode de régulation de l’Etat dans le cadre de la
nouvelle autonomie résultant de la loi LRU.

22. Revoir la nécessité créée par l’article 14 de la loi LRU (article L.713-1 du code de
l’éducation) d’inscrire dans le contrat (éventuellement dans un avenant) la création, la
suppression ou le regroupement de composantes.

23. Elaborer la carte des formations supérieures définie à l’article L.614-3 du code de
l’éducation et mentionnée à l’article 17 de la loi LRU (article L.711-1 du code de
l’éducation).

24. Réfléchir à un échéancier permettant de ne pas figer sur cinq ans les résultats des
évaluations des formations et des unités de recherche sans pour autant réintroduire le principe
de mi-parcours.

25. Affirmer l’unicité du dialogue entre l’Etat et l’établissement donnant sa véritable
dimension au lien formation-recherche et, par là-même, respecter la globalité du contrat.

26. Accorder une plus grande reconnaissance au projet collectif de l’établissement et à la forte
mobilisation de la communauté universitaire pour son élaboration, en modifiant l’actuelle
répartition entre dotation contractuelle et dotation « sur critères ».

27. Donner davantage de lisibilité à la vision et à la stratégie nationales globales pour
l’enseignement supérieur et la recherche.

28. Veiller au respect des engagements pris dans les contrats liant Etat et établissements et à la
cohérence stratégique des projets liés au Grand emprunt.

29. Engager sans attendre la réflexion sur le devenir et la place du contrat, notamment de son
rôle dans l’identification de perspectives d’avenir et la définition de leur accompagnement,
pour les sites qui ne seront pas concernés par les Investissements d’avenir.

30. Assurer au sein des établissements, une réelle communication sur le contrat avec l’Etat.

31. Donner de la lisibilité à la stratégie de l’Etat et à sa vision à long terme de l’organisation
universitaire à l’échelle du territoire.

32. Veiller à la cohérence, dans cette vision prospective, des projets d’ensemble structurant le
paysage universitaire (formation et recherche), qu’il s’agisse de la loi LRU, des PRES, des
RTRA, des CTRS… ou encore des différents dispositifs des Investissements d’avenir liés au
Grand emprunt.

33. Englober dans cette cohérence tous les établissements universitaires en acceptant la
variété des situations et des caractéristiques des différents sites par une démarche
contractuelle renouvelée avec l’Etat.