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Révision du décret statutaire : une question centrale et sensible - Communiqué du Snesup, 25 septembre 2013
vendredi 27 septembre 2013, par
Le 26 Septembre, les orientations du ministère visant à modifier le décret statutaire des enseignants-chercheurs seront présentées par la Direction Générale des Ressources Humaines du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Or, à ce jour, aucun projet de texte ne nous a été communiqué, et c’est en séance qui nous devrions le découvrir. Que, sur un sujet aussi sensible, le ministère estime superflu de diffuser par avance son projet aux organisations syndicales (à tout le moins au SNESUP !) ne fait que renforcer notre grande vigilance, instruits par une décennie de dégradations et le récent vote de la loi ESR, que nous jugeons toujours inacceptable.
Depuis la loi Pacte pour la Recherche de 2006 et la loi LRU en 2007, les conditions de travail des enseignants-chercheurs et d’exercice de leurs missions fondamentales (Enseignement et Recherche) se sont de toute évidence dégradées. En préalable à la présentation du projet du MESR, le SNESUP rappelle donc ici plusieurs points fondamentaux.
Pour le SNESUP, toute révision du décret statutaire doit conduire à un progrès par rapport aux textes existants. L’austérité, à laquelle nombre d’établissements sont confrontés, réveille des tentatives de contournement des droits des enseignants-chercheurs et d’alourdissement des services d’enseignement (transformation d’heures complémentaires en modulation de service à la hausse, confusion entre heures de cours magistraux et de travaux dirigés, etc.). Par ailleurs, si la loi reconnaît aux enseignants-chercheurs le « droit à la recherche », dans les faits, nombre de collègues sont entravés dans leur liberté de travailler dans un laboratoire de leur choix : quel que soit leur établissement de rattachement, il convient de garantir effectivement ce droit ; en outre, de meilleures conditions d’exercice doivent être assurées pour tous (service d’enseignement ramené à 150 heures notamment).
La modulation des services d’enseignement induite par l’évaluation des activités de recherche, qui avait suscité la foudre de la communauté universitaire, a finalement été inscrite dans le décret du 23 avril 2009. La circulaire du 30 avril 2009, obtenue par le SNESUP, a permis d’en limiter certains effets nocifs et a servi de point d’appui pour s’opposer aux dérives autoritaires dans la gestion locale des carrières. Il serait inconcevable que cette modulation du service subsiste ou que le principe de service de référence, identique pour tous les enseignants-chercheurs ne soit plus mentionné.
Le SNESUP revendique une évolution significative de la procédure de recrutement, notamment en ce qui concerne les comités de sélection (instaurés par la LRU et maintenus dans la loi actuelle) : leur composition, leur fonctionnement, leur coût et l’accroissement du localisme, dont ils sont à l’origine, sont vivement contestés par la communauté universitaire. Cette évolution doit être l’occasion d’une réflexion sur l’organisation de concours sur regroupement d’emplois, avec un recrutement au plus près de la thèse, et l’abandon du recrutement au "fil de l’eau".
Par ailleurs, le SNESUP a toujours revendiqué que des dispositifs concrets soient mis en place, incluant notamment des possibilités d’échanges de postes, pour assurer aux enseignants-chercheurs un réel droit à la mutation, que les procédures actuelles ne peuvent aucunement satisfaire.
Le SNESUP rappelle son attachement au statut national de Fonctionnaire d’État des enseignants-chercheurs, garant de leur indépendance scientifique et de l’égalité républicaine. La très vive réaction suscitée par la tentative de remise en cause de la procédure de qualification par le Conseil National des Universités, lors de l’examen de la loi ESR en juin dernier, prouve que la communauté universitaire est prête à se mobiliser très fortement sur ce sujet.
Premier syndicat des enseignants-chercheurs, le SNESUP portera dans les consultations sur le décret statutaire l’exigence du respect des libertés pédagogique et scientifique des enseignants-chercheurs et d’amélioration de leurs conditions de recrutement, de carrière et de travail au sein du service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Paris, le 25 septembre 2013
