Pour les députés et sénateurs, la possibilité d’Association n’est pas à traiter à la légère - Dossier, 24 mars 2014

• Question écrite de Valérie Létard (sénatrice UDI, Nord) à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. (17 avril 2014)

[…] « L’« association » a été introduite dans la loi, lors de la discussion parlementaire, dans un esprit de dialogue et de concertation en remplacement du « rattachement » afin que les établissements puissent se regrouper en confédération, sur un pied d’égalité entre eux, sans être soumis à la prépondérance d’un établissement en position privilégiée. […]
Dès lors, il y a lieu de s’étonner que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ait récemment laissé entendre qu’il adopterait une interprétation restrictive de la loi, considérant que l’association serait plutôt réservée aux universités de petite taille. Il a enfin été plusieurs fois recouru à la notion de « chef de file » alors que celle-ci est absente du texte de la loi. »

Question n° 11251

• Question écrite de Barbara Pompili (députée Écologiste - Somme) à Madame la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche - 18 mars 2014.
« Pourtant, il apparaît que la volonté de certains établissements de choisir le mode confédéral a rencontré des résistances de la part du ministère »
Question N° : 52123

• Deux questions écrites d’Isabelle Attard (députée du Calvados, ex-EELV) - 22 mars 2014
« La loi votée consacre la dimension confédérale du mécanisme de l’association et rétablit l’égalité entre les établissements associés. »…
« …elle s’étonne des courriers envoyés les 28 février 2014 et 6 mars 2014 par le ministère aux présidents d’universités »…
« Le cas de Paris et de l’Ile-de-France pose un problème important, puisque les regroupements, dans leur contour actuels, ne semblent pas prendre conscience de l’exigence posée par la loi d’une coordination territoriale à l’échelle académique ou inter-académique »
Question N° : 52666
Question N° : 52667

• Question écrite de Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin) - 24 mars 2014

« Patrick Hetzel est très surpris par deux courriers récents adressés en date du 28 février 2014 pour le premier et du 6 mars 2014 pour le second par le ministère aux présidents d’universités. Ces courriers interprètent de façon très restrictive la loi et surtout sont en opposition avec les intentions du législateur comme peuvent aisément le relever les débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

• Pour la Représentation Nationale, l’association est (semblait ?) possible. 22 mars 2014 - samedi 22 mars 2014. VERBATIM.