Communiqué du bureau de la CP-CNU sur le décret statut consolidé - 3 octobre 2014

Le bureau de la CP-CNU a pris connaissance du décret du 2 septembre 2014 modifiant le décret statut du 6 juin 1984.

Plusieurs modifications importantes apparaissent dans le décret ainsi modifié.

La pluridisciplinarité

La CPCNU félicite d’avoir enfin été entendue par le ministère sur le traitement de l’interdisciplinarité lors des sessions de qualification aux fonctions de MCF et PR. Comme la CP-CNU l’avait proposé, et contrairement à la proposition initiale, tous les candidats qui demandent leur qualification auprès de plusieurs sections du CNU et qui sont classés «  hors section  » par toutes les sections examinatrices, bénéficieront d’un examen a posteriori de leur demande par une formation interdisciplinaire. Il convient de rappeler que les sections du CNU sont composées d’enseignant-chercheurs et de chercheurs impliqués dans des thématiques de recherche actuelles et sont particulièrement attachés à reconnaissance des travaux interdisciplinaires, comme le démontre le taux de qualification supérieur à la moyenne dont bénéficient les candidats au profil interdisicplinaire (ayant déposé leur demande auprès de plusieurs sections). En 2013, 9 candidats à la qualification MCF, sur un total de 10865 candidats, auraient été concernés par la procédure nouvellement instaurée (articles 24 et 45 du décret statut).

Suivi de carrière

La CPCNU se félicite que l’évaluation individuelle n’apparaisse plus dans ce nouveau décret. A sa place est introduite une nouvelle procédure appelée «  suivi de carrière  » qui, contrairement à la demande de la CPCNU, est récurrente (tous les 5 ans) et obligatoire. Le lien explicite entre l’évaluation d’une part et les promotions ou primes d’autre part a de fait disparu. Le suivi de carrière est lié quant à lui à un «  accompagnement professionnel  », dont le sens reste à préciser.

Les finalités générales de ce suivi de carrière ne sont toujours pas définies en droit, malgré les demandes réitérées de la CPCNU depuis 2011. Le texte ne permet pas d’écarter un lien dangereux entre modulation des services et suivi de carrière.

La CP-CNU regrette que ses propositions constructives sur le suivi de carrière, élaborées par une quarantaine de ses membres réunis en groupe de travail pendant de longs mois, puis adressées à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, n’aient pas été reprises. Elle déplore en particulier l’abandon de deux points ayant fait l’objet d’un accord large au sein des représentants de la communauté universitaire siégeant à la CP-CNU  : le caractère volontaire du suivi de carrière, à la demande de l’enseignant-chercheur (art. 18-1), et la confidentialité de ses échanges avec sa section CNU (art. 7-1). L’abandon de ces deux points, pourtant légitimes dans une optique d’« accompagnement professionnel », assimile la procédure à un contrôle hiérarchique direct, et l’éloigne de celle bien acceptée dans les EPST.

Recrutements

• Il est créé un 5° point dans l’article 46, ouvrant une voie spéciale permettant à des candidats MCF ou des enseignants-chercheurs assimilés d’intégrer le corps des PR à la suite d’une "qualification" accordée par une commission spéciale nationale composée de membres nommés par le ministre et dont les modalités de fonctionnement sont fixées par un arrêté ministériel, échappant ainsi totalement à la procédure de droit commun. L’article même que ces candidats soient dispensés d’HDR lorsqu’ils ont exercé des fonctions de président ou de vice-président des conseils d’université. La CP-CNU estime que le choix d’une commission composée par arrêté ministériel — donc hors de la procédure du CNU — n’est aucunement justifié, sauf à vouloir composer des commissions délaissant volontairement les critères scientifiques. Elle estime également que la dispense d’HDR (ou diplôme équivalent), en créant une nouvelle exception, constitue une grave atteinte à l’exigence de qualité scientifique qui est imposée à tous les candidats souhaitant intégrer le corps des professeurs par les autres voies. La CP-CNU condamne avec la plus grande fermeté l’évolution engagée par cet article. Non seulement la procédure sans HDR contribue à redéfinir la fonction de professeur des universités qui n’est plus associée à la maîtrise de "savoir scientifique", mais à une expérience de "management". Mais encore, elle crée une nouvelle voie exceptionnelle qui ouvrira inévitablement la voie à des recrutements de PR répondant à des critères encore inconnus à l’heure actuelle.
• Les CR peuvent être placés en position de détachement comme MCF-HC, s’ils ont au moins 5 ans d’ancienneté et atteint l’échelon 7 (article 40-3). Mais en vertu de l’article 40-5, ces CR peuvent au bout d’un an être intégrés directement, sans concours, dans le corps des MCF, à la HC — après avoir été qualifiés par le CNU (article 40-5) — créant une inégalité flagrante avec les très nombreux collègues MCF qui doivent attendre une quinzaine d’années avant de pouvoir passer le concours de promotion de grade.

Dérogations à la qualification

Les nombreuses dérogations à la qualification déjà présentes dans le décret de 2009, sont maintenues malgré l’opposition de la communauté, comme par exemple les candidats exerçant des fonctions jugées équivalentes par le conseil académique des établissements.

Rappelons que seule une instance nationale comme le CNU, composée majoritairement d’élus, et représentant la diversité des disciplines, permet de garantir l’égalité devant le concours de recrutement d’enseignants-chercheurs du secteur public, et de protéger le principe constitutionnel de leur indépendance académique.